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Ai-je le droit de vapoter partout ? Existe-t-il une législation ?

L'article 28 du code de la santé publique du 26 janvier 2016 prévoit qu'il est désormais interdit de vapoter dans "les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif". Article L3511-7-1 Créé par LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 28 Abrogé par Ordonnance n°2016-623 du 19 mai 2016 - art. 1 Il est interdit de vapoter dans : 1° Les établissements scolaires et les établissements destinés à l'accueil, à la formation et à l'hébergement des mineurs ; 2° Les moyens de transport collectif fermés ; 3° Les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article. (Source : Légifrance) Cette interdiction concerne donc les lieux collectifs, par exemple, les salles de réunion, les lieux de restauration, les open space … La loi ne mentionne pas les bureaux individuels, à défaut d'interdiction, il est donc possible d'y vapoter. L'employeur peut cependant choisir d'interdire lui-même l'usage du vaporisateur personnel dans les bureaux individuels. Pour ce faire, il doit faire figurer cette interdiction au sein du règlement intérieur de l'entreprise.Enfin, l’employeur n’a pas l’obligation de mettre en place des emplacements réservés aux vapoteurs comme pour les fumeurs.   Sanctions en cas de non respect de la loi : Vous devrez payer une contravention de 2e classe d’un montant de 35€ (pouvant aller jusqu’à 150€ en cas de retard).

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